J.O. Numéro 96 du 24 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06300

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Décret no 98-305 du 17 avril 1998 portant publication de l'entente en matière de santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 25 mars 1997 (1)

NOR : MAEJ9830031D



   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
   Vu le décret no 65-259 du 31 mars 1965 portant publication de l'échange de lettres entre la France et le Canada du 27 février 1965 relatif à une entente entre la France et le Québec sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'entente en matière de santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 25 mars 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   E N T E N T E
EN MATIERE DE SANTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, ci-dessous désignés comme « les Parties »,
Attendu que la France et le Québec ont développé depuis plus de trente ans des liens de coopération directs et privilégiés dans de nombreux domaines d'activités notamment dans celui de la santé ;
Conscients de l'apport majeur de la santé comme facteur de développement individuel et social et source de richesse collective ;
Désireux d'étendre leur collaboration et leurs échanges dans le domaine de la santé publique et des systèmes de distribution des soins, dans un esprit d'égalité, de réciprocité et d'intérêt mutuel ;
Se référant à l'entente entre la France et le Québec sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation, conclue le 27 février 1965, et la compétence dévolue depuis à la Commission permanente de coopération franco-québécoise pour qu'elle assure la mise en oeuvre de programmes de coopération et d'échanges entre la France et le Québec,
conviennent de ce qui suit :

   Article 1er
Les Parties entreprennent de consolider la coopération et les échanges entre les organismes gouvernementaux responsables de la santé en France et au Québec dans les domaines prioritaires suivants :
- l'économie de la santé ;
- l'organisation et la gestion des services ;
- les nouvelles technologies de l'information en santé ;
- la promotion et la protection de la santé publique ;
- la prévention des problèmes de santé et des problèmes sociaux.
Pour ce faire, elles encouragent également la participation des professionnels du réseau sociosanitaire des établissements de santé, des institutions d'enseignement et des centres de recherche à la coopération et aux échanges prévus dans la présente entente.

   Article 2
Les Parties coopèrent dans le domaine de l'économie de la santé. Elles privilégient à cette fin les actions dans les secteurs d'intérêt suivants :
- les modes de financement des systèmes sociosanitaires et de rémunération des médecins ;
- les aspects sociaux de la santé, notamment les impacts du vieillissement ;
- le médicament.

   Article 3
Les Parties coopèrent dans le domaine de l'organisation et de la gestion des services sociosanitaires et du contrôle de la qualité. Elles privilégient à cette fin, dans le cadre des réformes de santé, les actions notamment dans les secteurs d'intérêt suivants :
- les mécanismes de décentralisation et de dévolution des responsabilités à des niveaux régionaux et locaux ;
- la transformation des services en santé mentale ;
- les alternatives à l'hospitalisation ;
- les outils d'observation, d'analyse et de prévision dont les indicateurs sociosanitaires ;
- les nouvelles technologies de reproduction ;
- les questions éthiques reliées à la recherche et à l'application des technologies.

   Article 4
Les Parties collaborent dans le domaine de l'application des nouvelles technologies de l'information à la santé notamment dans les secteurs suivants :
- l'informatisation des dossiers ;
- l'utilisation de la carte santé avec microprocesseur ;
- la confidentialité et la sécurité des données ;
- l'accessibilité aux services (exemple : télémédecine, télédiagnostic) ;
- l'échange de données informatisées (EDI) entre les établissements et leurs fournisseurs ;
- la construction d'un serveur commun aux ministères français et québécois accessible sur Internet.

   Article 5
Les Parties coopèrent dans le domaine de la promotion et de la protection de la santé publique.
Elles privilégient à cette fin les actions dans les secteurs d'intérêt suivants :
- la veille et la sécurité sanitaires ;
- les obstacles et les conditions de succès pour l'implantation de changements favorables à la santé des adolescents ;
- la protection de la santé publique, notamment au regard des agents biologiques, chimiques et bactériologiques ;
- la lutte contre le sida.

   Article 6
Les Parties coopèrent dans le domaine de la prévention des problèmes de santé et des problèmes sociaux.
Elles privilégient à cette fin les actions dans les secteurs d'intérêt suivants :
- la prévention de l'alcoolisme et des autres toxicomanies ;
- la prévention des traumatismes et la promotion de la sécurité ;
- la lutte contre le tabagisme ;
- l'organisation des services de prévention et de protection des victimes de violence ;
- la prévention du suicide.

   Article 7
Les Parties conviennent, pour atteindre leurs objectifs, sans exclure le recours à d'autres actions dont elles pourraient convenir ultérieurement, de recourir aux moyens suivants :
- échange d'information et de documentation relatives à la santé entre les ministères concernés de part et d'autre ;
- recherches et travaux conjoints relatifs à des sujets d'intérêt commun ;
- formation de chercheurs et d'intervenants ;
- conception et développement conjoint de projets pilotes ;
- réalisation de publications ;
- échange de personnel des ministères et organismes sur une base de réciprocité dans des domaines d'intérêt commun ;
- organisation d'ateliers thématiques visant notamment la recherche de stratégies nouvelles et d'indicateurs face à des besoins nouveaux.

   Article 8
Les activités prévues dans le cadre de la présente entente seront présentées à la Commission permanente de coopération franco-québécoise.
Les Parties pourront recourir à diverses sources de financement, notamment celles de la Commission permanente pour la réalisation de leurs projets.

   Article 9
La présente entente entre en vigueur le jour de sa signature par les Parties et le demeurera jusqu'à ce que l'une des Parties signifie à l'autre son désir d'y mettre fin au moyen d'un avis écrit transmis au moins six mois à l'avance.
Si un tel avis devait être donné, les Parties prendront les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement de tout projet entrepris conjointement en vertu de la présente entente.
La présente entente peut, du consentement des Parties, être modifiée en tout temps par échange de lettres.

   Fait à Paris, le 17 avril 1998.

   Fait à Paris, le 25 mars 1997, en double exemplaire.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

Pour le Gouvernement
de la République française :
Hervé Gaymard
Secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale
Pour le Gouvernement
du Québec :
Jean Rochon
Ministre de la santé
et des services sociaux

(1) La présente entente est entrée en vigueur le 25 mars 1997.